La loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" a été adoptée le 17 février 2022
Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur :
A compter de la signature de l’offre de prêt, l’assuré pourra effectuer une demande de résiliation à tout moment à l’assureur, en mentionnant la date d’effet du nouveau contrat accepté par substitution accompagné de l’acceptation du prêteur.
Ces mesures sont applicables aux contrats d’assurance en cours au 1er septembre 2022.
Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades : (évolution du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS)
La loi permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C.
Suppression de la sélection médicale sur certains prêts immobiliers :
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, aucune sélection médicale ne pourra être effectuée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas être supérieure à 200 000 euros par assuré,
- Le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60ème anniversaire de l’assuré.
